AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000043 1762557569184 17 43 43 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA719052 PO845470 M. Kervran Article 45 bis APRÈS ART. 45 BIS APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé:« Le total des prestations perçues mensuellement, telles que définies aux articles L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, et L. 5423-1 du code du travail, ne peuvent excéder, pour chaque part déterminée à l’article 194 du code général des impôts, 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux article L. 3231-1 et suivants du code du travail. »  Loïc Kervran propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70 % du Smic. Actuellement, lesprestations sociales peuvent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer. En introduisant un tel plafonnement, il s'agit d'encourager l’accès à l’emploi.Ce plafonnement est cependant adapté en fonction de la composition du foyer, puisqu’il se base sur le nombre de parts fiscales, permettant ainsi de prendre en compte la taille et les besoins spécifiques de chaque famille.Les prestations touchées par ce plafonnement sont :- le revenu de solidarité active- l'ensemble des allocations familiales prévues à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale- l'allocation de soutien familial- l'allocation de solidarité spécifiqueCe plafonnement exclut donc l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire d'invalidité et l'allocation de solidarité aux personnes âgées. 2025-10-21 2025-11-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000043?format=pdf false c action sociale L111-1 34317 Dernier Sans objet