AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000103 1762707616186 17 103 103 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact 1 Député PA719388 PO845407 Mme Le Meur Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_26 10 Alinéa 10 Supprimer l’alinéa 10. Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, le Gouvernement prévoit de déterminer par voie réglementaire le taux de la contribution prévue à l’article L.646-3 du code de la sécurité sociale.Or, cette contribution n’est pas uniquement assise sur les dépassements d’honoraires ; elle vise également les revenus issus d’activités de soins non pris en charge par l’assurance maladie, ainsi que les redevances que les professionnels titulaires de leurs cabinets perçoivent de la part de leurs assistants ou collaborateurs.A titre d’exemple, de nombreux kinésithérapeutes sont assujettis à cette contribution, alors même que les dépassements d’honoraires leur sont interdits.L’augmentation de cette contribution, en dehors de tout débat parlementaire, représenterait une charge supplémentaire, pesant sur des professionnels ayant perdu près de 20% de pouvoir d’achat en dix ans, sous l’effet conjugué de la stagnation des honoraires conventionnés et de l’inflation.Cet amendement vise ainsi à laisser les parlementaires décider du taux de la contribution prévue à l’article L.646-3 du code de la sécurité sociale. 2025-10-27 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-09T17:59:26+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000103?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29958 false 0 Sans objet