AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000184 1762557564353 17 184 184 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbaai 1 Député PA841431 PO845470 PA642868 PA794234 PA795350 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA719032 PA794658 PA267780 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA719282 PA842125 PA794838 PA720230 PA794466 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795026 Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 15 Alinéa 15 I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants : « III. – Sont exonérés de cette contribution : « 1° Les sommes mentionnées au a et au f du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont attribuées par les employeurs, celles mentionnées au c du même 4° ;« 2° Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail. »« IV. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.  La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et de CRDS.Le groupe Horizons &amp; Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher ces régimes particuliers du droit commun de la contribution sociale peut paraître cohérent dans une optique d’élargissement de l’assiette, il s’agit dans les faits d’une hausse ciblée de la fiscalité sociale sur des dispositifs à vocation sociale, qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité.Les dispositifs concernés — titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et avantages du comité social et économique — ne constituent pas une niche sociale injustifiée :– ils améliorent le revenu net disponible des salariés modestes ;– ils soutiennent la consommation locale (restauration, tourisme, services à la personne) ;– ils sont volontaires et non obligatoires, représentant un effort direct des entreprises en faveur du bien-être des salariés ;– ils jouent un rôle déterminant dans la politique sociale de proximité portée par les CSE.L’instauration d’une contribution de 8 % reviendrait à renchérir de manière mécanique le coût de ces dispositifs pour les employeurs, en particulier pour les TPE‑PME, décourageant leur développement. 2025-10-27 2025-11-06 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-06T12:54:08+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000184?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29874 false 0 33881 Milieu Sans objet