AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000232 1762557566408 17 232 232 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc 1 Député PA795076 PO845439 PA795010 PA793452 PA793708 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond.Aujourd’hui, cet abattement bénéficie prioritairement aux personnes ayant les revenus les plus aisés.Nous proposons de limiter cet avantage à un niveau plus juste, en plafonnant son application à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette mesure permettrait également de dégager des marges de financement pour répondre à un impératif de solidarité nationale : le financement de la branche Autonomie. Alors que le vieillissement de la population et les besoins en matière de perte d’autonomie ne cessent de croître, il est nécessaire de trouver des ressources nouvelles et justes. Ce plafonnement s’inscrit ainsi pleinement dans les recommandations du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020), qui l’identifie comme une piste crédible pour financer durablement cette branche essentielle de notre modèle social.Elle rapporterait au moins 150 millions d’euros par an. 2025-10-28 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T16:32:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000232?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29875 false c sécurité sociale L136-2 83933 Milieu Sans objet