AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000256 1762557569525 17 256 256 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795900 PO845401 PA794442 PA794886 PA793134 PA793616 PA794718 PA793928 PA840757 PA795974 PA795786 PA841479 PA841737 PA840135 PA793330 PA840119 PA842085 PA793696 PA840837 PA720468 PA793158 PA793182 PA793844 PA793218 PA796034 PA841873 PA794946 PA841451 PA794418 PA793656 PA795966 PA794762 PA840857 PA841587 PA796118 PA795644 PA793230 PA794678 PA840143 PA794322 PA793362 PA793892 PA794954 PA793432 PA794502 PA840869 PA642988 PA842227 PA794894 PA793548 PA841749 PA841837 PA841825 PA721932 PA795552 PA840701 PA840781 PA720668 PA796050 PA841487 PA793592 PA796026 PA841439 PA794734 PA794770 PA794030 PA793382 PA793290 PA841199 PA841575 PA793374 PA841139 PA794354 PA841769 Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Blanc, M. Buisson, M. Mauvieux, Mme Engrand, Mme Diaz, Mme Griseti, M. Lottiaux, Mme Ménaché, M. Weber, M. Gery, M. Dufosset, M. Bryan Masson, Mme Delannoy, M. Humbert, M. Muller, M. Markowsky, M. Chenu, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Bordes, M. Guitton, M. Giletti, M. Limongi, M. Villedieu, M. Guibert, Mme Florence Goulet, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. David Magnier, Mme Auzanot, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ranc, M. Frappé, M. Florquin, M. Ménagé, M. Gonzalez, Mme Galzy, M. Salmon, M. Allisio, M. Taverne, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rivière, Mme Sabatini, Mme Colombier, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Odoul, M. Chaix, M. Tonussi, M. Blairy, M. Schreck, M. Boulogne, Mme Grangier, Mme Lechanteux, M. Jenft, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, M. Emmanuel Taché, Mme Lelouis, M. Perez, M. Vos, M. Baubry, M. Gabarron, Mme Laporte et M. Michoux Article 45 bis APRÈS ART. 45 BIS APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs d’accueil de l’ASE sous forte pression, avec une saturation croissante des structures d’hébergement et des budgets départementaux. Selon la DREES, au 31 décembre 2023, l’ASE prenait en charge 46 200 MNA et jeunes majeurs anciennement MNA, contre seulement 15 000 en 2015, soit une augmentation de plus de 200 % en huit ans (DREES, Les dossiers de la DREES n°131, « L’aide sociale à l’enfance : Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées », juin 2025).Parmi eux, environ 17 000 jeunes majeurs ex-MNA représentent une charge significative. Dans certains départements, notamment le Val-d’Oise et les Bouches-du-Rhône, ils constituent près de la moitié des jeunes majeurs pris en charge (Cour des comptes, Rapport public annuel de 2025). Cette explosion démographique, combinée à un coût moyen de 38 200 € par an et par jeune (données 2022), met en péril la capacité des départements à répondre aux besoins de l’ensemble des enfants en danger confiés à l’ASE. Exclure les jeunes majeurs ex-MNA de l’ASE permettrait de libérer des places et des ressources pour les mineurs, qui doivent rester la priorité du dispositif.Les conventions internationales, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), imposent à la France de protéger les mineurs non accompagnés. Cette obligation est respectée à travers la prise en charge par l’ASE, qui garantit mise à l’abri, évaluation et accompagnement des MNA.Tout en conservant le même niveau de protection au profit des MNA dans le cadre de notre politique d’ASE, cet amendement propose que les jeunes majeurs ex-MNA ne soient plus pris en charge par les départements dans leur rôle de chef de file de l'action sociale. Ils seraient alors pris en charge dans le cadre de la politique nationale d’immigration (accès au droit commun, aide au retour volontaire, ou régularisation conditionnelle selon leur situation). Cette réorientation garantirait une meilleure cohérence entre protection des mineurs et gestion des flux migratoires, tout en respectant les engagements internationaux. 2025-10-28 2025-11-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000256?format=pdf false c action sociale L222-5 Sans objet