AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000305 1762557554647 17 305 305 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajkbe 1 Député PA793452 PO845439 PA795076 PA795010 PA793708 PA796018 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec les Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.  2025-10-28 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T19:14:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000305?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29875 false c sécurité sociale L241-13 33995 Milieu 84269 Premier Sans objet