AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000306 1762626665762 17 306 (Rect) 306 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazuk 1 Député PA719032 PO845470 M. Bouyx Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_18 8 Alinéa 8 I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° bénéficie de la dispense d’avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les modalités prévues au dernier alinéa du II. »III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. La récupération des franchises chez les professionnels de santé est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale et de tous les professionnels de santé. Cet investissement retarderait encore des projets d'amélioration des parcours de soins et de qualité de suivi des patients qui tardent à se concrétiser malgré le Ségur du numérique.En effet, il faudrait un calcul en temps réel pour les différents professionnels de santé en tenant compte du taux de remboursement de chaque acte, médicament ou dispositif médical et qui sont dépendants du taux de prise en charge défini par la situation d'exonération de l’assuré (ALD, invalidité ou autre exonération).De plus, l’Assurance Maladie devrait mettre à disposition en temps réel auprès de tous les professionnels de santé la situation du patient pour savoir si les plafonds journaliers et/ou annuels sont atteints. Cela va générer des incidents et créer des contentieux inutiles.Aucune étude d’impact des coûts informatiques et de leur faisabilité n’a été présentée.L’Assurance Maladie a déjà mis en place un outil de récupération des franchises auprès des patients quand l’ensemble de leurs prises en charge est réalisé en tiers-payants : cet outil est opérationnel.La relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé doit se concentrer sur la qualité des soins, le suivi des traitements et la prévention, en aucun cas sur une relation financière susceptible de créer de la défiance et d’augmenter l’agressivité.La transparence pour les patients des coûts de leurs soins vient d'être améliorée par un envoi systématique par l’Assurance Maladie de l’information du détail des soins effectués.L’amendement vise à supprimer cette partie de l’ article. Cette mesure doit être abandonnée puisqu’elle complexifie inutilement notre système de santé et les chaînes de remboursement alors que des outils de transparence envers les patients viennent d'être déployés. 2025-10-28 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-08T18:43:56+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000306?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29881 false 34037 Milieu Sans objet