AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000322 1762641119175 17 322 322 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc 1 Député PA719052 PO845470 M. Kervran Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_18 L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. » La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont laproduction de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations.Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présentamendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice dutiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué,strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protégerl’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (le remboursementdemeure possible selon les règles de droit commun).Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2026 : «Suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude ».Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française. 2025-10-28 2025-11-08 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-08T19:45:36+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000322?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29881 false c sécurité sociale L161-36-4 34045 Milieu 83669 Premier Sans objet