AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000346 1762557554507 17 346 346 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanl 1 Député PA643143 PO845419 PA842211 PA1567 PA642764 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA722150 PA841717 PA841091 PA643157 PA720992 PA795868 PA720976 PA795820 PA720960 PA840903 PA840665 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA793624 PA608264 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841243 PA774960 PA340343 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Baptiste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Castor, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Serva, M. Christophle, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 15 Alinéa 15 Supprimer l’alinéa 15.  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et croissance ».Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient aujourd’hui des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs ne sont pas de simples avantages fiscaux et/ou sociaux : ils sont le levier stratégique qui permet aux territoires ultramarins de se développer, d’attirer des talents et de rompre avec l’économie de “comptoir” héritée de l’histoire coloniale.Pourtant, le Gouvernement propose de raboter de 343 millions d’euros ce dispositif, concentrant les exonérations sur les bas salaires et, par l’article 9, alinéa 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 (PLFSS26), supprimant le barème « innovation et croissance », évalué par les inspections à seulement 34 millions d’euros d’économies. Une décision qui témoigne d’une approche technocrate et centralisée, déconnectée des réalités ultramarines.Les inspections elles-mêmes reconnaissent que ce régime « présente des conditions d’éligibilité restrictives, ajoutant à la complexité d’un dispositif déjà peu lisible, peu compris et difficilement contrôlable ». Mais partager le constat de complexité ne signifie pas soutenir la suppression. Supprimer ce barème, c’est nier les besoins des territoires d’investir dans leur avenir et de retenir leurs jeunes talents.Le barème « innovation et croissance » a un objectif clair : favoriser l’émergence et le développement des entreprises dans les nouvelles technologies de l’information et des télécommunications (NTIC). Ce secteur, employant majoritairement des cadres, bénéficie d’exonérations dégressives jusqu’à 3,5 SMIC, permettant l’embauche de jeunes diplômés ultramarins formés en France hexagonale, désireux de revenir enrichir leurs territoires. Les entreprises rencontrées en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion ont témoigné de l’importance vitale de ces exonérations pour constituer des équipes compétentes et attirer des talents locaux.Le rapporteur spécial des crédits de la mission outre-mer et les signataires de cet amendement rappellent que les territoires dits d’outre-mer demeurent trop souvent prisonniers d’économies de comptoir, et que ce barème représente un outil concret pour rompre avec cet héritage historique. Il permet de rendre les territoires attractifs pour les jeunes cadres, de diversifier les économies et de stimuler l’innovation, contribuant ainsi à un développement durable et souverain des Outre-mer.Si la simplification et la maîtrise des dépenses publiques sont nécessaires, il existe des solutions intelligentes et équilibrées : créer un barème unique aligné sur le point de sortie du régime « innovation et croissance » (3,5 SMIC) applicable à tous les cadres, ou, plus pragmatique, maintenir un régime NTIC rénové et simplifié, avec un point de sortie permettant son application aux cadres. Cette seconde option est la moins coûteuse pour l’État et la plus efficace pour le développement des territoires ultramarins.En conséquence, conformément à la recommandation n° 9 du rapporteur spécial, les signataires de cet amendement appellent à réformer et non à supprimer par facilité ce barème, en corrigeant les difficultés relevées par les inspections, tout en préservant son rôle stratégique dans le développement des cadres et des secteurs d’avenir.Cet amendement est à la fois un acte de justice économique et sociale et un signal politique fort : les territoires dits d’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées et exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leur souveraineté économique. 2025-10-28 2025-11-07 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-07T11:43:28+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000346?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29877 false 0 Sans objet