AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000390 1762557561651 17 390 390 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA719968 PO845425 PA718850 PA722390 PA794178 PA643104 PA721442 Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_10 I. – Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article.II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Les dépenses de l’assurance maladie en matière de médicaments sont notamment régulées par une clause de sauvegarde. Chaque année, un montant « M » est fixé dans le PLFSS pour l’année suivante. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au-delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. La clause de sauvegarde est donc conçue pour maîtriser la croissance du secteur.Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France. Cette décision a de facto engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État (définis par l’article L3135‑4 du code de la santé publique), alors même qu’ils répondent aux besoins critiques de la médecine d’urgence et de la défense nationale. Indispensables pour garantir la sécurité sanitaire nationale, ils sont vitaux pour assurer la préparation et la gestion des situations sanitaires d’urgence en lien avec la prise en compte de la menace terroriste, du risque épidémique, la gestion des accidents industriels et la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV). Ces stocks stratégiques d’État sont l’un des piliers fondamentaux de notre capacité de réponse aux menaces majeures, de notre souveraineté sanitaire et de notre résilience. Ils intègrent notamment les antidotes et contre-mesures médicales essentielles pour faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).Il apparait incohérent de soumettre les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État à la contribution de la clause de sauvegarde dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer mais bien à la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.Cet amendement vise donc à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires.Le faible nombre d’entreprises concernées rend la mesure acceptable financièrement, au regard des enjeux stratégiques que les risques NRBC représentent pour la Nation. 2025-10-29 2025-11-07 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-07T18:45:48+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000390?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29878 false Z1 Sans objet