AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000391 1762557559166 17 391 391 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacy 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_5 I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le 31 janvier 2025, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure se traduira, à terme, par une charge supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités territoriales, avec un accroissement progressif des dépenses évalué à 1,05 milliard d’euros par an, selon les données transmises fin 2024 par le Gouvernement lui-même au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette hausse entraînera mécaniquement une augmentation d’au moins deux points par an de la masse salariale des collectivités, et ce sans embauche supplémentaire. Comme le souligne la Cour des comptes, elle conduira à une progression de plus de 40 % des charges de retraite des employeurs territoriaux en seulement quatre ans, une situation insoutenable pour toute entreprise. Si le redressement des comptes de la CNRACL, qui verse annuellement 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est indispensable, il convient de rappeler que son déséquilibre actuel résulte des plus de 100 milliards de prélèvements effectués sur ce régime au titre de la compensation démographique. Ces prélèvements, étalés sur cinquante ans, ont empêché toute constitution de réserves pour équilibrer d’autres régimes, notamment ceux du secteur privé. Il est contradictoire de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un choc contributif d’une telle ampleur, d’autant que cette mesure sera insuffisante pour rétablir durablement l’équilibre financier de la Caisse, en raison du caractère structurel de son déficit. Pourtant, d’autres pistes, proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale en mai 2025, restent inexploitées. Pour les collectivités, cette décision menace directement leur capacité à financer les services publics essentiels pour les habitants, ainsi que les investissements nécessaires aux transitions écologiques et sociales. Sur le plan du redressement des comptes publics, cette mesure, à la fois brutale et injuste, s’avère trompeuse : en portant le taux de cotisation à la CNRACL à un niveau exceptionnellement élevé (43,65 %), bien supérieur à celui supporté par les employeurs privés au titre du régime général, elle transfère en réalité le déficit de notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales, tout en asphyxiant leur capacité d’autofinancement. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir sur cette hausse, qui pèsera dès 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en rétablissant le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %. 2025-10-29 2025-11-04 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000391?format=pdf false Z1 Sans objet