AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000403 1762557555634 17 403 403 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanb 1 Député PA795076 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 12 Alinéa 12 Supprimer les alinéas 12 à 16. Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, dite LODEOM.Cette réduction remet en cause une aide qui tient compte des spécificités économiques, sociales et territoriales des outre-mer. Elle risque, en pratique, d’affaiblir les outils de soutien aux entreprises locales, notamment dans les secteurs les plus fragiles. Ce ciblage apparaît d’autant plus injuste que l’État consacre chaque année plus de 211 milliards d’euros aux aides publiques aux entreprises, souvent sans conditionnalité sociale ou environnementale, ni évaluation rigoureuse de l’efficacité des nombreuses niches fiscales en vigueur.Il est essentiel de rappeler que la situation économique et sociale des territoires ultramarins est nettement plus difficile que celle de l’Hexagone. Le taux de chômage y demeure structurellement élevé, en particulier chez les jeunes : plus de 40 % des 15-29 ans sont sans emploi dans plusieurs territoires. Par ailleurs, le coût des matières premières et des produits alimentaires y est largement supérieur : en 2022, les écarts de prix atteignaient +42 % en Guadeloupe, +40 % en Martinique, +39 % en Guyane, +37 % à La Réunion et +30 % à Mayotte, selon les indices de Fisher.Dans ce contexte, plutôt que de restreindre les dispositifs de soutien, les député·es du groupe Écologiste et social défendent une politique de soutien ambitieuse et structurelle en faveur des outre-mer, fondée sur une stratégie de long terme adaptée aux réalités locales. Cette politique de soutien vise à favoriser notamment, dans ces territoires, l’emploi, la souveraineté énergétique et alimentaire, la transition écologique, la formation et la lutte contre la vie chère.Plusieurs amendements du groupe Écologiste et social sont déposés dans le cadre du PLF 2026 en ce sens. 2025-10-29 2025-11-07 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-07T11:43:28+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000403?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29877 false 0 Sans objet