AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000436 1762600746697 17 436 436 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_12 34 Alinéa 34 Supprimer les alinéas 34 à 39. Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement).Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes.La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin de financer une partie des retraites des agents des secteurs du transport et de la distribution d'électricité et de gaz. A l'instauration de la CTA, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d'autant. Cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d'électricité.Toutefois, depuis 5 ans, la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, générant un excédent croissant et injustifié, et alourdissant indûment les factures.Les calculs faits par la CNIEG, et adressés au gouvernement en juillet dernier, montrent qu'il conviendrait de diviser par deux la CTA, ce qui permettrait un baisse moyenne de 1 à 2% sur les factures d'électricité et de gaz.Le gouvernement a pour l'instant refusé toute baisse de la CTA, maintenant ainsi volontairement et en toute connaissance de cause un excédent de CTA.  Pour cause, cet article 12 prévoit de transférer cet excédent à la CNAV.Une telle disposition constitue une modification de la CTA dont l'objet n'a jamais été d'abonder la CNAV. C'est, en outre, faire assumer aux usagers de l'électricité et du gaz une sorte de surtaxe participant en réalité au financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie d'aucune sorte.Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers la CNAV. Cet amendement est issu de propositions formulées par la FNME-CGT dans la continuité de sa démarche de service public et de revendication d'un juste prix de l'énergie notamment par l'abaissement de la TVA à 5,5%. 2025-10-29 2025-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-08T11:07:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000436?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29880 false 0 Sans objet