AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000437 1762557556187 17 437 437 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces établissements sont soumis. Cet amendement étend cette disposition aux centres de santé publics ou privés non lucratifs à la suite des discussions en commission des affaires sociales.Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de favoriser des revalorisation de salaire.  2025-10-29 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T09:08:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000437?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29874 false CGI 231 33957 Milieu 83841 Dernier Sans objet