AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000505 1762620899363 17 505 505 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ANNEXE ART. 17 ARTICLE 17 ANNEXE A ARTICLE 17 false false /17/textes/1907.asp#D_ANNEXE A 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. » Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation de publier le décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023).Bien que cette mesure ait été adoptée par le Parlement et que des engagements aient été pris en séance publique, le décret nécessaire à son application n’a toujours pas été publié. Cette carence prive ainsi des milliers de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) d’un droit pourtant reconnu par la loi.Cette situation est d’autant plus regrettable que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Leur mission, essentielle au service public, couvre le secours d’urgence aux personnes, la lutte contre les feux de forêt, ainsi que la gestion des catastrophes naturelles ou technologiques.Leur engagement, souvent maintenu sur plusieurs décennies, s’exerce dans un contexte de plus en plus difficile, marqué par l’intensification des risques climatiques et une pénurie croissante de volontaires dans de nombreux territoires.Si les annonces récentes du Gouvernement vont dans le sens d’un renforcement du dispositif, elles ne suffisent pas à honorer pleinement la promesse faite en 2023.En inscrivant cette mesure dans la trajectoire financière du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cl’amendement entendent garantir la traduction budgétaire et réglementaire d’un droit déjà voté. Ils rappellent ainsi la nécessité d’une reconnaissance concrète de l’engagement volontaire, indispensable pour assurer un maillage territorial équilibré du secours à la population. 2025-10-29 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-08T16:49:23+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000505?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29881 false 84229 Premier Sans objet