AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000519 1762557556276 17 519 519 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaidx 1 Député PA841681 PO845419 PA642764 PA1567 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA722150 PA841717 PA841091 PA793624 PA840665 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841243 PA774960 PA340343 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Sother, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les boissons froides et préparations liquides pour boissons froides destinées à la consommation humaine :« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;« 2° Contenant un seuil minimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine ;« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.« II. – Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.« III. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. « V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes.Le gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cette année qu’il allait proposer l’interdiction des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans suite à l’appel des enseignants, parents, enfants et après même que certains supermarchés aient mis en place une interdiction volontaire.Les boissons énergisantes contiennent souvent l’équivalent de 4 tasses de café. Cette consommation, de surcroît par des enfants, peut provoquer des troubles cardiaques, tels qu’accélération du rythme cardiaque, troubles du rythme cardiaque, convulsions, sensations d’oppression ou de douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme allant jusqu’à l’arrêt cardiaque. Du point de vue de la santé mentale, les boissons énergisantes favorisent irritabilité, nervosité, anxiété, voire crises de panique, hallucinations, épilepsie.Selon une étude publiée en 2024 dans la revue Public Health, « de nombreuses études ont rapporté une forte association positive entre la consommation de boissons énergisantes et le tabagisme, la consommation d’alcool, la consommation excessive d’alcool, la consommation d’autres substances et l’intention d’adopter ces comportements. La recherche de sensations fortes et les comportements délinquants étaient positivement associés à la consommation de boissons énergisantes, tout comme une durée de sommeil courte, une mauvaise qualité de sommeil et de faibles résultats scolaires ». Cette étude associe aussi la consommation de boissons énergisantes à « un risque accru de suicide, de détresse psychologique, de symptômes de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, de comportements dépressifs et de panique, de maladies allergiques, de résistance à l’insuline, de caries dentaires et d’usure dentaire érosive ».Cet enjeu de santé publique n’est pourtant pas récent. Les boissons énergisantes ont d’abord été interdites en France lors de leur commercialisation en 1996, pour n’être autorisées qu’en 2008 contre l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).Cette taxe comportementale vise donc à ouvrir le débat sur la commercialisation des boissons à haute teneur en caféine à nos enfants et sur les risques pour leur santé.De surcroît, cette taxe a déjà existé entre 2014 et 2017 et avait alors produit de très bons effets, puisque la concentration en caféine de ces boissons avait drastiquement diminué pour se placer en deçà du seuil.La consommation de produits alimentaires ou boissons excessivement sucrés, salés ou édulcorés présente de graves risques sanitaires. Les chercheurs ont recensé 45 pathologies associées à une consommation excessive de sucre alimentaire : 18 maladies endocriniennes, 10 maladies cardiovasculaires, 7 cancers, 10 autres pathologies. Ce constat est d’autant plus alarmant que les produits sucrés ciblent principalement les enfants : 87% des enfants et 47% des adultes consomment davantage de sucre que les recommandations de l’OMS.La situation sanitaire actuelle représente pourtant un coût considérable pour la sécurité sociale. Nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier).Une barre chocolatée classique peut contenir 20 grammes de sucre, soit presque la quantité journalière recommandée pour un enfant. Peu coûteux et très addictif, le sucre est utilisé à l’excès par les industriels malgré ses effets sur la santé. Il est donc impératif de les  désinciter à y avoir recours.Le présent amendement s’inspire de la taxe sur les boissons sucrées telle que reprise dans le PLFSS pour 2025, contenant trois paliers fortement progressif pour inciter les industriels à proposer dans leurs produits des concentrations de sucre du palier inférieur. 2025-10-29 2025-11-05 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-07T23:04:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000519?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29879 false CGI 1613 ter A 34125 Dernier Sans objet