AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000520 1762557558039 17 520 520 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasc 1 Député PA841295 PO845419 PA794094 PA841633 PA840171 PA842263 PA643192 PA841381 PA608172 PA841367 PA342196 PA340343 PA841681 PA841893 M. Courbon, M. Bouloux, M. Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Sother et Mme Thiébault-Martinez Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés pour ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux structures non-lucratives et poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires, notamment dans les secteurs du social et médico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.Cet amendement constitue par ailleurs une mesure forte de soutien à la vie associative.  2025-10-29 2025-11-05 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T23:58:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000520?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29865 false CGI 231 33893 Milieu Sans objet