AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000528 1762295774673 17 528 528 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaicp 1 Député PA795808 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<table style="border-collapse: collapse; height: 82px;" width="307"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">QUANTITE DE SUCRE  (en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">TARIF APPLICABLE  (en euros par quintal de produit)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">Inférieur à 5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">4</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">Entre 5 et 8</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">21</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">Au delà de 8</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 150px;">35</td></tr></tbody></table>« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1 janvier de chaque année, à compter du 1 janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. » Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en ciblant plus particulièrement les aliments dits « ultra-transformés ».Depuis plusieurs années, la recherche scientifique établit un lien clair entre la surconsommation d’aliments industriels et l’émergence de pathologies chroniques telles que l’obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers et, plus récemment, des troubles neurologiques. Le rapport d’enquête parlementaire de septembre 2018 intitulé « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » remis par la députée Michèle Crouzet recommandait déjà de fixer par la loi des objectifs de réduction du sucre pour chaque catégorie de produits, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de limiter l’apport en sucres libres à moins de 10 % des apports énergétiques journaliers, et idéalement à 25 grammes par jour.Les nouvelles données scientifiques publiées depuis 2024 confirment et aggravent ce constat. En février 2024, une revue de la littérature internationale a recensé pas moins de 32 effets néfastes sur la santé liés à une consommation élevée d’aliments ultra-transformés (UPF), parmi lesquels une augmentation du risque d’obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires, de cancers, de troubles dépressifs et de mortalité prématurée. Une méta-analyse de 2025 estime qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse d’environ 10 % du risque de mortalité toutes causes confondues.Plus récemment encore, une étude publiée en 2025 par l’université de Harvard a mis en évidence un lien entre la consommation excessive d’aliments ultra-transformés et un risque accru de développer des signes précoces de la maladie de Parkinson : les personnes consommant en moyenne onze portions par jour d’aliments ultra-transformés présentaient un risque 2,5 fois supérieur à celles n’en consommant que deux ou trois. Ces travaux confirment que l’impact de ces produits dépasse largement la simple problématique calorique : ils perturbent le métabolisme, le microbiote intestinal, la satiété et les fonctions cognitives, tout en augmentant l’inflammation chronique de bas grade.En France, selon les dernières données issues de l’étude NutriNet-Santé, les aliments ultra- transformés représentent près de 36 % de l’apport énergétique total des adultes. L’ANSES a, en 2024, rappelé la nécessité de mieux encadrer la formulation et la commercialisation de ces produits, soulignant la progression continue de l’obésité et l’insuffisance de l’alimentation conforme aux repères nutritionnels nationaux.Le coût de ces maladies chroniques pour la collectivité est considérable. Le diabète, par exemple, représente à lui seul plus de 9 milliards d’euros de dépenses de soins chaque année pour l’assurance maladie, sans compter les pertes de productivité et les coûts indirects. L’obésité, quant à elle, est aujourd’hui considérée par l’OMS comme une véritable épidémie mondiale depuis 1997, et sa prévalence continue d’augmenter en France, notamment chez les plus jeunes et les ménages modestes.Face à cette situation, il est légitime que les industriels, dont les stratégies marketing et les recettes contribuent directement à ces dérives alimentaires, participent financièrement à la réparation de leurs effets sur la santé publique. En taxant les sucres ajoutés dans les produits ultra-transformés, cet amendement poursuit un triple objectif :- inciter les fabricants à reformuler leurs recettes et à réduire la teneur en sucres de leurs produits ; - dissuader la consommation excessive de produits sucrés et ultra-transformés ; - financer la prévention et la prise en charge des maladies chroniques liées à la malbouffe.Cette taxe, inspirée de dispositifs existants à l’étranger, s’appuierait sur un barème progressif, en plusieurs tranches, proportionnel à la teneur en sucres ajoutés des produits concernés. Elle s’inscrirait dans la continuité des politiques déjà engagées en France, notamment la « taxe soda », dont l’efficacité sur la reformulation des boissons sucrées a été démontrée.Elle viendrait également soutenir les orientations internationales actuelles. En mai 2025, l’Organisation mondiale de la santé a lancé l’élaboration d’une ligne directrice mondiale sur la consommation d’aliments ultra-transformés, reconnaissant explicitement leur rôle dans la montée des maladies non transmissibles. De même, plusieurs États européens — dont le Royaume-Uni, la Norvège ou le Portugal — ont déjà adopté des mesures fiscales similaires sur les sucres ajoutés, avec des résultats probants sur la reformulation des produits et la baisse de consommation.L’enjeu est donc de faire de la France un pays pionnier dans la lutte contre les effets délétères de l’alimentation ultra-transformée. Cette taxe ne doit pas être conçue comme une pénalisation du consommateur, mais comme un levier de transformation industrielle et de justice sanitaire : elle vise à responsabiliser les producteurs et à faire contribuer les grandes entreprises agroalimentaires à la réduction d’un fléau de santé publique.Il s’agit d’un instrument de politique nutritionnelle simple, efficace et cohérent avec les objectifs de santé publique nationaux et internationaux. En incitant les acteurs économiques à réduire le sucre, et donc l’ultra-transformation, elle participe à la reconquête de la qualité alimentaire et à la défense du bien-être collectif. 2025-10-29 2025-11-03 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000528?format=pdf false CGI 1613 quinquies 34119 Premier Sans objet