AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000530 1762557556025 17 530 530 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafb 1 Député PA718884 PO845425 PA719272 Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 Supprimer cet article.   L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40 %.   L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires à la charge des entreprises.   Elles procèdent d’une même logique de rendement budgétaire immédiat, sans considération des conséquences économiques, sociales et comportementales.   En effet, la mesure permettant d’appliquer d’un prélèvement social aux dispositifs d’aides directes fragiliserait des avantages largement diffusés et appréciés. Ces dispositifs participent pourtant concrètement au pouvoir d’achat et à la cohésion sociale au sein des entreprises.   Une telle mesure irait ainsi à rebours des politiques récemment promues pour soutenir ces dispositifs. En effet, afin de faire face à l’inflation, l’État a relevé le plafond d’exonération patronale des titres-restaurant (de 5,55 € en 2021 à 7,26 € en 2025), encourageant leur diffusion et l’augmentation de leur valeur faciale. Les taxer désormais reviendrait à contredire ces incitations. Par ailleurs, le rendement budgétaire attendu (750 millions d’euros) serait en grande partie neutralisé par les effets négatifs d’une baisse de consommation et d’une dégradation du climat social, notamment au sein des petites entreprises. Cette baisse attendue de la consommation impactera négativement l’activité de secteurs économiques comme la restauration.   D’autre part, cet article introduit une nouvelle hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette mesure est présentée comme une réponse à un accroissement des phénomènes d’optimisation, sans que cela ne soit démontré. Une première hausse, intervenue en 2023 (de 20 % à 30 %), avait déjà aligné le régime des ruptures conventionnelles sur celui des mises à la retraite, sans aucun effet sur leur volume.   Une nouvelle augmentation rendrait encore plus complexe les différents taux de cotisation applicables dans le cadre du régime fiscalo-social des indemnités de rupture de contrat de travail.   Il convient donc de supprimer ces deux mesures qui introduisent des prélèvements additionnels à faible efficacité économique, qui pèseront sur les entreprises, fragiliseront le pouvoir d’achat des salariés et porteront atteinte à la cohérence des politiques publiques en matière d’emploi et de soutien à la consommation.   2025-10-29 2025-11-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-06T12:34:46+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000530?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29874 false 83513 Milieu Sans objet