AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000552 1762626666042 17 552 (Rect) 552 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazul 1 Député PA840773 PO872880 PA841769 PA793322 PA840721 PA840657 PA841183 PA840685 PA840701 PA840889 PA841067 PA841207 M. Fayssat, M. Michoux, Mme D'Intorni, M. Chavent, Mme Ricourt Vaginay, Mme Mansouri, M. Trébuchet, M. Chaix, M. Bloch, M. Allegret-Pilot et M. Alloncle Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_18 4 Alinéa 4 I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. » L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement du système de soins. Sa mise en œuvre impliquerait des développements informatiques complexes et coûteux pour les organismes d’assurance maladie comme pour les praticiens, retardant d’autres projets prioritaires de modernisation et de suivi des patients. Le calcul en temps réel des franchises, tenant compte des taux de remboursement et des exonérations, générerait erreurs et contentieux. Aucune étude d’impact technique ou budgétaire n’a d’ailleurs été présentée. Par ailleurs, un dispositif automatisé de recouvrement via le tiers payant existe déjà et fonctionne efficacement. Introduire une double procédure serait redondant et inefficace. Enfin, cette réforme risquerait d’altérer la relation de confiance entre patients et soignants, qui doit demeurer centrée sur la qualité des soins. 2025-10-29 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-08T18:43:56+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000552?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29881 false 0 34037 Milieu Sans objet