AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000553 1762557573485 17 553 553 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA840773 PO872880 PA841769 PA840657 PA793322 PA840721 PA840889 PA841183 PA840685 PA840701 PA841067 PA841207 M. Fayssat, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, Mme D'Intorni, M. Chavent, M. Bloch, Mme Mansouri, M. Trébuchet, M. Chaix, M. Allegret-Pilot et M. Alloncle Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_35 Supprimer cet article. L’article 35 introduit un mécanisme d’appels d’offres sur les médicaments génériques dont l’efficacité reste très contestée en Europe. Les expériences menées aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark ont montré leurs limites : baisse du nombre de fournisseurs, ruptures récurrentes et dépendance accrue à quelques acteurs. Ce type de dispositif fragilise l’approvisionnement, favorise les situations de quasi-monopole et augmente à terme le risque de pénurie.En outre, il supprimerait les dernières incitations économiques à la substitution, notamment les remises commerciales prévues à l’article L.138-9 du Code de la sécurité sociale, alors que la ROSP génériques a déjà été supprimée. Une telle mesure affaiblirait les officines, dont les marges reposent pour près de 16 % sur ces remises.Sur le plan administratif, la gestion des appels d’offres alourdirait la charge des pouvoirs publics (suivi contractuel, volumes, ruptures, transitions) et exposerait l’État à une responsabilité directe en cas de défaillance d’un fournisseur. Enfin, les changements répétés de spécialités nuiraient à la confiance des patients.Cet amendement vise donc à supprimer l’article 35, afin de préserver la diversité des sources d’approvisionnement, la stabilité du marché du générique et la sécurité d’accès aux traitements. 2025-10-29 2025-11-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000553?format=pdf false 83767 Milieu Sans objet