AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000579 1762620899623 17 579 579 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA774960 PO845419 PA642764 PA1567 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA722150 PA841717 PA841091 PA793624 PA840665 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841243 PA340343 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ANNEXE ART. 17 ARTICLE 17 ANNEXE A ARTICLE 17 false false /17/textes/1907.asp#D_ANNEXE Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ; « 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ; « 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. » Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée « Prévention, parentalité et qualité de l’accueil en protection de l’enfance », afin de renforcer la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au financement des politiques de prévention, de soutien à la parentalité et d’amélioration de la qualité de l’accueil des jeunes enfants confiés.Cette mesure s’inscrit dans les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui préconise la création d’un fonds pluriannuel de la protection de l’enfance financé conjointement par l’État, la branche Famille et une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).Elle complète deux autres amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 : · un amendement de première partie instituant un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État équivalant à 0,03 point de CSG (soit environ 500 millions), au profit des départements ; · un amendement de seconde partie majorant de 800 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17, pour assurer la mise en œuvre et la ventilation du plan pluriannuel pour la protection de l’enfance.L’ensemble de ces trois amendements forme un dispositif cohérent pour le budget de l’État : le PSR crée la ressource nationale ; la présente dotation établit la contribution de la branche Famille (CNAF) à hauteur de 300 millions d’euros ; et la seconde partie du PLF traduit cette ressource en crédits budgétaires exécutables.Cette dotation permettra à la CNAF de participer activement à la prévention primaire, au soutien à la parentalité, à la mise en œuvre des taux et normes d’encadrement et au soutien des dispositifs d’appui et de ressources territoriales.Enfin cet amendement invite le Gouvernement à instituer cette dotation par décret, en lien avec la CNAF, l’État et les départements, pour une mise en œuvre progressive du plan pluriannuel. 2025-10-29 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-08T16:49:23+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000579?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29881 false Sans objet