AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000583 1762620899745 17 583 583 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho 1 Député PA774960 PO845419 PA841717 PA1567 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA722150 PA841091 PA608264 PA840665 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA793624 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841243 PA340343 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ANNEXE ART. 17 ARTICLE 17 ANNEXE A ARTICLE 17 false false /17/textes/1907.asp#D_ANNEXE Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.La mise en œuvre de ce rapport constitue l’une des recommandations majeures issues de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (rapport Santiago, avril 2025). Cette commission a démontré l’existence d’une défragmentation systémique : la santé, la justice, l’éducation et la protection de l’enfance fonctionnent encore en silos, sans gouvernance unifiée ni évaluation commune. Or l’enfance ne relève pas d’une addition de politiques sectorielles, mais d’une politique nationale de prévention, de santé et de développement humain. La France, en dépit de son modèle social, fait face à une réalité préoccupante : un retard historique dans la santé mentale de l’enfant ; un retard de dix ans dans la prise en charge de l’autisme et des troubles du développement ; une hausse constante de la mortalité infantile et des troubles anxiodépressifs chez les mineurs ; et un déficit de pilotage national de la protection de l’enfance. Ce rapport vise donc à créer un outil de gouvernance démocratique : il permettra au Parlement, chaque année, de disposer d’une photographie claire, objective et territorialisée de la situation des enfants, des progrès réalisés, des retards persistants, et des moyens engagés. Il répond à une exigence simple mais fondamentale : rendre des comptes sur ce que la Nation fait — ou ne fait pas — pour ses enfants. Car la protection et la santé de l’enfance ne peuvent plus être considérées comme des politiques d’appoint, mais comme le socle même de notre pacte républicain et de la soutenabilité de la Sécurité sociale. 2025-10-29 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-08T16:49:24+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000583?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29881 false Sans objet