AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000628 1762557570197 17 628 628 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié Article 45 bis APRÈS ART. 45 BIS APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 262‑2 du présent code, L. 511‑1 et L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excéder un montant égal au produit de 70 % du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑1 du code du travail et d’un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 du code général des impôts, en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable. » La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides non contributives représentent environ 140 milliards d’euros par an en 2022. En 2021, le Conseil d’État dénombrait plusieurs dizaines d’aides différentes soumises à des conditions de ressources représentant 120 milliards d’euros par an. Il existe également des situations dans lesquelles le cumul des aides rapporte plus que le fait de travailler. Aujourd’hui, un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher jusqu’à 1900 euros d’aides sociales, représentant quelques centaines d’euros supplémentaires par rapport au SMIC. Afin de mettre fin à ces injustices, il semble nécessaire de plafonner le montant des aides sociales, le travail doit être valorisé, le travail doit payer. Le plafonnement des aides sociales est la première étape à la construction d’une aide sociale unique, à l’instar de ce qu’a mis en place le Royaume-Uni par l’Universal Credit, et remplirait un double objectif : une simplification administrative, et des économies budgétaires, en plus de limiter la fraude sociale.  2025-10-29 2025-11-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000628?format=pdf false c action sociale L111-1 34317 Milieu Sans objet