AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000640 1762981541688 17 640 640 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ibgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 42 ART. 42 ARTICLE 42 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_42 Apres 92 Après l'alinéa 92 Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :« Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue. » Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas utilisées.L’objectif est simple : faire en sorte que le nouveau congé de naissance ne reproduise pas les inégalités du congé parental actuel, aujourd’hui pris à 96 % par des femmes. Sans part réservée à chaque parent, la réforme risque de renforcer la division sexuée des rôles parentaux et de maintenir les femmes dans une position de retrait du marché du travail.Les expériences étrangères, notamment en Suède, en Islande ou au Portugal, montrent que la seule manière d’assurer un véritable partage des congés parentaux est de prévoir une part non transférable et suffisamment indemnisée pour inciter les pères à la prendre. Ces dispositifs ont permis une progression rapide du recours des hommes aux congés et une réduction mesurable des inégalités professionnelles à long terme.Il convient toutefois de rappeler que cette mesure ne sera efficace que si le congé est indemnisé à un niveau décent. En réservant une part minimale du congé à chaque parent, la loi enverrait enfin un signal clair : le temps passé auprès d’un nouveau-né n’est pas l’affaire des seules mères, mais une responsabilité commune. C’est une mesure de justice sociale et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 2025-10-29 2025-11-12 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-12T22:05:39+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000640?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29920 false 84347 Premier Sans objet