AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000665 1762762335456 17 665 665 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactw 1 Député PA794058 PO845425 Mme Gruet Article 28 APRÈS ART. 28 APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 Après l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 323‑1‑3. – Aucun arrêt de travail prescrit par téléconsultation ne peut couvrir une période incluant un jour précédant ou suivant un jour chômé, un jour de congé annuel ou un jour de réduction du temps de travail. » Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultation.S’il n’est pas possible d’interdire totalement leur prescription, il apparaît nécessaire d’en limiter l’usage afin de prévenir les dérives constatées, notamment la délivrance d’arrêts de travail de convenance adossés à des jours chômés, de congés payés ou de RTT.Cette pratique contribue à accroître significativement les dépenses d’indemnités journalières, qui ont augmenté de près de 8 % en 2023, pour atteindre plus de 15 milliards d’euros. Elle alimente également un sentiment d’injustice chez les salariés respectueux des règles.Le présent amendement propose donc un encadrement pragmatique : autoriser la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultationuniquement lorsqu’ils ne sont pas accolés à des jours chômés ou de congés. 2025-10-30 2025-11-08 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-09T23:21:23+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000665?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29959 false c sécurité sociale L323-1-3 Sans objet