AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000723 1762678816162 17 723 (Rect) 723 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA942 PO845485 PA719138 PA841931 PA721110 PA2952 M. de Courson, M. Castellani, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Warsmann Article 43 ART. 43 ARTICLE 43 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_43 Apres 17 Après l'alinéa 17 I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’obligation de cessation d’activité prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux bailleurs de biens ruraux donnés à bail à métayage. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En effet, la grande majorité de ces bailleurs en Champagne sont d’anciens exploitants viticoles retraités. Assimiler leur activité à celle d’un chef d’exploitation agricole conduit artificiellement à les priver de leur droit à retraite dès lors qu’ils maintiennent un bail à métayage. Ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la direction de l’exploitation. Leur situation est objectivement distincte de celle des exploitants agricoles, et leur affiliation au régime social des non-salariés agricoles entraîne des droits sociaux inadaptés. Surtout, l’impossibilité de cumuler retraite et métayage aurait pour conséquence directe la disparition progressive du métayage champenois, pourtant essentiel à l’équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales. L’amendement propose de permettre aux bailleurs à métayage de continuer à donner leurs vignes en location, sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de retraite. 2025-10-30 2025-11-08 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000723?format=pdf false Sans objet