AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000756 1762557562307 17 756 756 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadpl 1 Député PA721474 PO845485 PA719286 PA841359 PA719968 PA841931 PA793094 PA795244 PA721486 PA721110 M. Viry, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Sylvie Bonnet, M. Mazaury, M. Ray, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Sanquer Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_10 Apres 26 Après l'alinéa 26 I. – Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :« B bis. – Sont exclus de l’assiette définie au B :« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article ;« 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° dudit article. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients.Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité que leurs référents, tout en étant commercialisés à des prix significativement inférieurs, générant ainsi des économies substantielles : 2,5 milliards d’euros d’économies annuelles pour les génériques et entre 1 et 2 milliards d’euros d’économies annuelles pour les biosimilaires.Pourtant, ces spécialités à faible marge sont aujourd’hui soumises à la « contribution supplémentaire », qui aurait pour objectif de remplacer clause de sauvegarde, un mécanisme fiscal initialement conçu pour contenir les dépenses de médicaments remboursés en cas de dépassement de l’ONDAM. Ce dispositif, devenu structurel, pénalise injustement les acteurs du médicament générique, alors même que leur modèle économique ne contribue pas au déclenchement de cette clause.Cette fiscalité sectorielle est devenue écrasante et déséquilibrée pour le secteur des génériques. Ce déséquilibre est propre au secteur du médicament générique, dont les impôts de production atteignent 77 % de la charge fiscale globale, contre 14 % en moyenne pour les entreprises françaises.Ce traitement fiscal compromet la viabilité du modèle économique du générique, réduit sa compétitivité, et va à l’encontre des objectifs de politique industrielle visant à diminuer les impôts de production pour relancer la compétitivité nationale.Le développement des biosimilaires, soutenu par l’article 33 du PLFSS 2026, va mécaniquement accroître cette charge fiscale, alors que leur commercialisation est essentielle pour générer de nouvelles économies. Ce paradoxe fiscal risque de freiner leur déploiement.Enfin, les écocontributions et les futures obligations environnementales (comme la directive DERU) viennent alourdir encore davantage les charges pesant sur ces spécialités, menaçant leur pérennité et leur accessibilité. 2025-10-30 2025-11-07 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-07T17:42:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000756?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29878 false 33945 Dernier Sans objet