AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000837 1762781810445 17 837 837 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuw 1 Député PA793664 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA795076 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 Mme Pochon, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_27 13 Alinéa 13 Substituer aux alinéas 13 à 17, les deux alinéas suivants : « 2° Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée, pour partie, à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. » La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022. Pourtant, ce secteur représente une part significative des débouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million de personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculture biologique. La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératif de donner les moyens aux établissements de santé pour favoriser une offre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité (IFAQ). Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention des maladies, cet amendement propose d’introduire une logique incitative : introduire un nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration des établissements de santé et leur inscription sur le dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable). Cela suppose une bonification de la dotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés, pour atteindre 20 % de leur offre de restauration en agriculture biologique, objectif fixé par la loi Egalim. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il conviendra d’abonder les budgets des établissements de santé, ce qui sera proposé par un amendement distinct. Cet amendement est issu d’un travail avec Synabio et la Fondation pour la Nature et l’Homme.  2025-10-30 2025-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T18:52:51+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000837?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29958 false c sécurité sociale L162-23-15 Sans objet