AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000845 1762557559858 17 845 (Rect) 845 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwx 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée :« Section 16« Contribution pour l’égalité professionnelle« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise, augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail code sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;2° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑43 ». Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.En 2023, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’un moindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais cette inégalité dans l’accès à l’emploi à temps complet n’explique pas tout.En effet, les femmes sont directement discriminées dans les rémunérations qui leur sont versées. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14,2 % à celui des hommes. Les professions dites féminisées sont moins bien rémunérées.Les femmes sont discriminées dans l’accès aux professions les mieux rémunérés : elles ne représentent que 24 % du top 1 % des postes les mieux rémunérés.Enfin, elles sont discriminées à poste identique, avec une rémunération inférieure de 3,8 % à celle des hommes pour le même emploi dans la même entreprise.Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en application de l’article L. 3221‑2 du code du travail. Mais les inspecteurs du travail manquent pour veiller au respect de la législation.Il convient donc de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Pour ce faire, nous proposons la mise en place d’une contribution pour l’égalité professionnelle. Celle-ci serait versée par les entreprises de plus de 50 salariés qui s’éloignent trop de l’égalité professionnelle, mesurée selon l’index existant en la matière.Celle-ci serait assise sur la masse salariale soumise à cotisation multipliée par l’écart de rémunération entre femmes et hommes constaté au sein de l’entreprise. Ainsi, une entreprise au sein de laquelle cet écart s’élève à 15 % serait soumise à une contribution assise sur 1,15 fois sa masse salariale.Le taux de cette contribution, situé entre 0,5 % et 1 %, varierait selon le score atteint via l’index d’égalité professionnelle.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la mise en place d’une contribution additionnelle pour les entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 2025-10-30 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T10:50:58+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000845?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29874 false c sécurité sociale L137-43 Sans objet