AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000852 1762557557407 17 852 (Rect) 852 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaih 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 Après le 6° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :« 6° bis Les avantages en nature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur à un travailleur salarié ou assimilé. Ces avantages sont évalués selon des modalités définies par un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la transition écologique, de manière à favoriser le recours aux véhicules les moins émetteurs de dioxyde de carbone, notamment les véhicules à très faibles émissions et dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. Il incombe à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition est nécessaire à l’accomplissement de la mission du travailleur salarié ou assimilé. Dans le cas contraire, l’avantage en nature est constitué de la totalité des coûts engagés par l’employeur sur l’année. « Le décret mentionné au présent 6° bis précise les modalités de cette réforme, notamment les conditions dans lesquelles l’employeur doit justifier que la mise à disposition du véhicule est nécessaire à l’accomplissement des missions professionnelles et les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules. » Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une « niche sociale » brune, décarboner les transports et compenser l’Assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de la pollution occasionnée par l’usage de ces véhicules.Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de fonction.Ces voitures bénéficient d’un traitement fiscal spécifique. Au titre de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité, les dépenses engagées par l’employeur pour les trajets personnels réalisés par le salarié avec une voiture de fonction sont un avantage en nature, inscrit sur la fiche de paie et est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cet avantage en nature est évalué à partir de montants forfaitaires définis par arrêté, qui correspondent à un pourcentage du coût d’achat ou de location de la voiture.Ce régime de taxation s’apparente à une niche fiscale et sociale. Les bases forfaitaires d’évaluation de l’avantage en nature définies dans l’arrêté sont effets sous-évalués. Cela tient au fait qu’une partie des voitures de fonction sont des « voitures-salaires », allouées à des salariés n’ayant pas besoin d’être véhiculés pour exercer leurs fonctions et qui les utilisent principalement pour leurs trajets personnels. Cela s’explique également par le fait que même dans les cas où ces voitures sont mises à disposition de salariés ayant réellement besoin d’être motorisés dans le cadre de leurs activités professionnelles, la part d’utilisation privée demeure majoritaire.La mise à disposition de voitures de fonction permet ainsi aux employeurs de réduire leur niveau de taxation (cotisations patronales) en les proposant à leurs salariés à la place d’une rémunération classique. Les salariés bénéficiaires profitent également d’un avantage fiscal (réduction de l’impôt sur le revenu et des cotisations salariales) pour des voitures qui remplacent leur voiture personnelle.Dans un contexte où 92 % des voitures de fonction sont thermiques ou hybrides, ce régime de taxation constitue de fait une subvention indirecte aux carburants fossiles. Au total, le manque à gagner associé à cette « niche brune » pour la Sécurité Sociale et l’État se chiffre à 4 milliards d’euros en 2023, selon un rapport de Transport &amp; Environment et d’ERM.Par ailleurs, le trafic routier ne va pas sans poser de sérieux problèmes de santé publique. À l’origine de 80 % de la pollution liée aux transports et du 1/3 de émissions de gaz à effet de serre du pays selon l’Ademe, il causerait près de 40 000 morts par an. Le trafic routier participe également, par les pollutions aérienne et sonore qu’il induit, au développement de l’asthme et d’infections respiratoires, à l’accroissement du risque de pathologie cardiovasculaire et de cancer. L’accidentalité routière se répercute également sur le système de santé.Dans ce contexte, cet amendement ouvre la voie à une révision du mode d’évaluation des avantages en nature sur les voitures de fonction, pour éteindre la niche brune et réserver ce régime de taxation aux véhicules les moins émetteurs de dioxyde de carbone, notamment les véhicules à très faibles émissions et dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux.Afin de limiter le phénomène des « voitures-salaires », il prévoit par ailleurs une obligation de justification de l’itinérance du salarié bénéficiaire.Cet amendement a été travaillé avec Transport &amp; Environment (T&amp;E). 2025-10-30 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T15:57:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000852?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29875 false c sécurité sociale L136-1-1 Sans objet