AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000857 1762557557675 17 857 857 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajkbh 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. » Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.Les exonérations de cotisations sociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025.Un niveau trop important d’exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC favorise la stagnation des salaires à ce niveau. Nous proposons d’augmenter les cotisations patronales au niveau du SMIC.La littérature sur le sujet des exonérations de cotisations sociales a démontré qu’elles ne produisent pas ou peu d’effets bénéfiques au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitre III). Pourtant, dans sa réforme de 2025 conduisant à l’établissement d’une nouvelle formule pour la réduction générale dégressive, le Gouvernement a maintenu un fort niveau d’exonération entre 1,7 et 2 SMIC.Les effets de ces exonérations sont complètement inexistants au-delà de 2 SMIC. Encore une fois, le Gouvernement a fait le choix de subventionner les profits des entreprises en les maintenant jusqu’à 3 SMIC. Nous proposons leur arrêt à 2 SMIC.Ainsi, la réforme du mode de calcul des exonérations proposées ici revient à les diminuer légèrement au niveau du SMIC, à maintenir une réduction progressive entre 1,1 et 1,7 SMIC, à les diminuer plus fortement par la suite pour une extinction complète dès 2 SMIC.Le scénario proposé par cet amendement constituerait 15,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une réforme de la réduction générale dégressive afin de les diminuer plus fortement au-delà de 1,6 SMIC et d’en assurer l’extinction complète à partir de 2 SMIC. 2025-10-30 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T19:14:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000857?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29875 false c sécurité sociale L241-13 33995 Milieu 84269 Dernier Sans objet