AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000876 1762557565443 17 876 876 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbabi 1 Député PA267285 PO845425 PA368 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA794042 PA720386 PA712015 PA608826 PA1327 PA266797 PA1630 PA608416 PA842117 PA346782 PA840979 PA695512 PA794750 PA642725 PA793342 PA870010 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Wauquiez, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 15 Alinéa 15 I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ».III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment :– Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail– Les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l’article 81 du code général des impôts– Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés– Les chèques-vacances définis par les articles L. 411‑9 et L. 411‑10 du code du tourismeLes députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Or, ces dispositions font peser l’effort budgétaire sur les salariés et leurs avantages. Dans un monde du travail en pleine mutation, les compléments de salaire offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer et fidéliser leurs salariés.Les principales marges de manœuvre budgétaires se trouvent plutôt dans le fonctionnement de l’État, la lutte contre la fraude et l’assistanat, et l’augmentation des recettes par la hausse du taux d’emploi.Pour ces raisons, cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la contribution patronale de 8 %, pour revenir au droit existant, sur le financement des activités culturelles et sociales des CSE, les tickets-restaurants, les chèques-vacances et les prestations sportives offertes aux salariés.  2025-10-30 2025-11-06 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-06T12:54:08+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000876?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29874 false 0 33881 Milieu 83893 Milieu Sans objet