AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001033 1762557560712 17 1033 1033 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhuy 1 Député PA1567 PO845419 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA722150 PA841717 PA841091 PA793624 PA840665 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841243 PA774960 PA340343 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.« Elle est due pour chaque année civile. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l'aide sociale.Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements.À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de ces profits.C’est comme si les licences de téléphonie ou les concessions d’autoroutes étaient gratuites !Alors que les besoins de financement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nous proposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie.Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.Cette nouvelle redevance réduirait également les incitations à la maximisation du profit, avec les conséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitance des résidents.Tel est l'objet du présent amendement. 2025-10-30 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T10:03:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001033?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29874 false c sécurité sociale L137-41-1 Sans objet