AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001075 1762557557953 17 1075 1075 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaags 1 Député PA793708 PO845439 PA795076 PA793452 PA793980 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, porté également par les député·es du groupe La France Insoumise, nous appelons à mettre fin à l’assujettissement aux cotisations sociales des apprenti·es dont la rémunération est entre 50% et 79% du SMIC.Cette mesure injuste socialement, imposée lors de la séquence budgétaire de 2025, a eu comme conséquence une baisse de rémunération allant jusqu’à 10% pour les jeunes concernés. Elle a accru la précarité d’un statut déjà bien en deçà du minimum requis pour vivre dignement en tant que jeune faisant son entrée dans la vie active. Alors que le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois, cette mesure a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. Elle constitue, de fait, un impôt sur le revenu dissimulée pour des personnes payées en deçà du SMIC. Alors que 75% des apprenti·es vivent sous le seuil de pauvreté, le groupe Ecologiste et Social dénonce plus largement une politique délétère visant à faire des jeunes une main d’œuvre pas chère et corvéable. La loi « Liberté de Choisir son Avenir Professionnel » de 2018 avait déjà diminué la protection des apprenti·es mineur·es en autorisant la dérogation aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes ou en assouplissant le travail de nuit.S’il convient de revaloriser les salaires des apprenti·es à hauteur d’au moins 100% du SMIC net dès 18 ans, il faut plus largement reconsidérer les choix qui ont permis le développement à marche forcée de l’apprentissage, donnant de fait les pleins pouvoirs aux entreprises sur la formation professionnelle, ouvrant la voie à davantage de précarité et de discriminations pour les jeunes concerné.es.Tel est l’objet du présent amendement. 2025-10-30 2025-11-07 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-07T16:09:19+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001075?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29878 false c sécurité sociale L136-1-1 34079 Dernier 83673 Dernier Sans objet