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1
Gouvernement
PO873634
le Gouvernement
Article 42
APRÈS ART. 42
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/1907.asp#D_Article_42
<p style="text-align: justify;">Le 6° du III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1237‑7, L. 1237‑9, L. 1242‑16, L. 1243‑8, L. 3141‑24 et L. 3141‑28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »</p>
<p>Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l’appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG).</p>
2025-10-30
2025-11-05
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AC
A discuter
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c sécurité sociale
L531-5
84357
Premier
Sans objet