AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001201 1762557564352 17 1201 1201 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA719118 PO845407 M. Cormier-Bouligeon Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 »II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé »les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : « bénéficiant »les mots : « mentionnés au A ».IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux taux : 0,20 % »le taux : « 1,8 % ». »III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « et à la contribution additionnelle ».IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la référence :« I » la référence : « II ». V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :« sur le chiffre d’affaires »les mots :« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :« III » la référence : « II ».VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer les mots :« Les contributions de base et additionnelles sont exclues »les mots : « La contribution de base est exclue ».VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :« , additionnelles ».IX. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots :« les chiffre d’affaires retenus »les mots : « les montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ».X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :« , additionnelles ».XI. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots :« du chiffre d’affaires hors taxes »les mots : « du montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, supprimer le mot :« , additionnelles ».XIII. – En conséquence, après le même alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement propose de modifier le mode de calcul des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques afin qu’il soit basé sur le montant des médicaments réellement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non plus sur leur chiffre d’affaires hors taxes. Ce nouveau critère de calcul permet d’aligner la contribution des entreprises avec les dépenses effectives de l’Assurance maladie, contribuant ainsi au contrôle des coûts publics. L’utilisation des données directement détenues par l’Assurance maladie garantit la fiabilité du recouvrement tout en améliorant la prévisibilité financière pour l’État et les entreprises concernées. Elle permet également de simplifier les procédures administratives grâce à la suppression du régime déclaratif, puisque toutes les informations nécessaires sont déjà disponibles auprès des autorités publiques. Par ailleurs, les différentes contributions existantes (« de base » et « additionnelle ») sont fusionnées en une seule contribution « de base » au taux de 1,80 %, appliquée sur les montants remboursés. Cette simplification clarifie le dispositif et le rend plus lisible pour les acteurs du secteur. Cette mesure, prévue à l’annexe 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées pour adapter et moderniser le financement du secteur pharmaceutique, notamment dans le cadre de la clause de sauvegarde.   2025-10-30 2025-11-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-07T17:26:50+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001201?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29878 false 33941 Milieu 83963 Milieu Sans objet