AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001220 1762958501565 17 1220 1220 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadgi 1 Député PA793608 PO845401 PA793432 PA794562 PA793374 PA841645 PA720668 PA794886 PA796042 PA840075 PA720468 PA794198 PA795644 PA642988 PA793928 PA840135 PA841621 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA793218 PA794030 PA840869 PA794354 PA796026 PA840857 PA841873 PA840967 PA721932 PA795974 PA841587 PA840915 PA793696 PA795786 PA794322 PA793656 PA795966 PA793230 PA793254 PA842097 PA794894 PA842255 PA794502 PA840781 PA794946 PA841575 PA841479 Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Si le manquement constaté est dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outils nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquée à l’établissement, service, organisme ou autre personne morale mais à l’éditeur informatique responsable du manquement selon les dispositions prévues à l’article L. 1470‑6. » Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Hospitalière de France.L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instituant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne satisferaient pas à leurs obligations en la matière. Il précise les responsabilités qui leur incombent ainsi que les modalités de mise en œuvre des pénalités en cas de manquement.Toutefois, dans la pratique, certains établissements ou praticiens peuvent se trouver objectivement dans l’impossibilité de respecter ces obligations, non par négligence, mais en raison de défaillances techniques imputables aux éditeurs de logiciels de santé. L’indisponibilité ou la non-conformité de ces outils – pourtant indispensables à l’alimentation du DMP conformément à l’article L.1111-15 du code de la santé publique – rendrait injuste l’application d’une sanction à la structure utilisatrice.Le présent amendement vise donc à rétablir une logique de responsabilité équitable : lorsque le manquement résulte directement de l’éditeur du logiciel, la pénalité doit être appliquée à ce dernier, et non à l’établissement ou au professionnel de santé victime d’une défaillance technique dont il n’est pas responsable.Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif, protège les acteurs de terrain de sanctions disproportionnées et incite les éditeurs de solutions numériques de santé à garantir la conformité et l’interopérabilité de leurs outils avec les exigences du DMP. Elle participe ainsi à une mise en œuvre plus juste, plus réaliste et plus efficace de la politique de numérisation du système de santé. 2025-10-30 2025-11-08 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001220?format=pdf false 34197 Premier 84145 Premier Sans objet