AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001271 1762778706900 17 1271 (Rect) 1271 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejbo 1 Député PA720362 PO845419 M. Belhaddad Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_27 L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Le mot : « certaines » est remplacé par le mot : « les » ; b) Après le mot : « zones », il est inséré le mot : « frontalières ».2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Un décret précise les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques mentionnés au premier alinéa. » Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique.Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou encore le Doubs, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, menaçant la pérennité de l’activité de ces établissements.Le présent amendement vise à prévoir uniquement la prise en compte des zones frontalières en les visant expressément pour l’application de coefficients géographiques. 2025-10-30 2025-11-09 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T19:10:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001271?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29958 false c sécurité sociale L162-22-3-3 Sans objet