AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001286 1762557572179 17 1286 1286 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 38 ART. 38 ARTICLE 38 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_38 A 1 Alinéa 1 Supprimer les alinéas 1 et 2. L'alinéa 2 de l’article 38 introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Concrètement, ce dispositif instaure un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire le montant effectif des aides versées aux personnes âgées ou en situation de handicap.Une telle mesure reviendrait à faire peser sur les publics les plus vulnérables le poids du redressement budgétaire, en diminuant des droits sociaux essentiels déjà insuffisants pour couvrir la dépendance, les soins et les besoins quotidiens. Elle irait à l’encontre des principes d’équité et de solidarité qui fondent la protection sociale française.Les personnes concernées figurent déjà parmi les plus fragiles économiquement : selon la DREES, près de 60 % des personnes en situation de handicap vivent dans des ménages modestes, et plus d’un quart sous le seuil de pauvreté. Le ministère des Solidarités a déclaré qu’en2022, 39 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans sont considérées en « situation de privations matérielles et sociales ». Les contraindre à justifier en permanence de leurs indemnités ou à subir une réduction de leurs allocations serait non seulement injuste mais administrativement disproportionné.Cet amendement de suppression vise donc à préserver le niveau actuel de protection offert par l’APA et la PCH, en évitant d’introduire des contraintes supplémentaires ou des diminutions indirectes d’aides pour les personnes les plus dépendantes et les plus exposées. 2025-10-30 2025-11-07 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001286?format=pdf false 0 Sans objet