AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001303 1762772949482 17 1303 1303 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadpc 1 Député PA720154 PO845407 PA794330 PA719512 PA719338 PA841601 PA795962 Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Vignon, Mme Melchior, Mme Levasseur et Mme Missoffe Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 11 Alinéa 11 À l’alinéa 11, après le mot : « motifs », insérer les mots : « en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ».  Cet amendement de précision a pour objectif d'imposer au médecin prescripteur d'indiquer les motifs de l'arrêt maladie conformément aux recommandations et aux référentiels en la matière de la Haute Autorité de Santé. Dans la mesure où le médecin pourra déroger au plafond de la durée maximale de l'arrêt maladie uniquement sur justification médicale liée à la situation du patient et conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, comme le prévoit l'article 28 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il semble logique d'imposer le même formalisme s'agissant des motifs de l'arrêt maladie en se référant à la documentation de la Haute Autorité de Santé quand elle existe.   2025-10-30 2025-11-08 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-09T21:59:36+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001303?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29959 false 1 Sans objet