AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001310 1762970202088 17 1310 1310 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ibfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA794234 PO845470 PA642868 PA795350 PA841431 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA719032 PA794658 PA267780 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA719282 PA842125 PA794838 PA794466 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795026 M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland Article 44 ART. 44 ARTICLE 44 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_44 9 Alinéa 9 Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 1° Égal à un pour l’année 2026 lorsque leur montant total est supérieur, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426,30 euros par mois. Cependant, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’adaptation du coefficient de revalorisation prévu au présent alinéa pour les pensions dont le montant est proche de 1 426,30 euros par mois ;« 1° bis Égal au coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 pour l’année 2026 lorsque leur montant total est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426,30 euros par mois ; ». Le présent amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en garantissant la revalorisation des pensions de retraite inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).Le gel des pensions décidé pour 2026 – sans indexation sur l’inflation – toucherait plus de 17 millions de retraités, dont près de 6 millions perçoivent une pension inférieure au SMIC. L’inflation, estimée autour de 1,3 % pour 2025, entraînerait pour ces ménages une perte moyenne de 120 à 150 € par an, alors même que les dépenses contraintes (logement, énergie, santé) ont augmenté de plus de 3 % sur la même période.Cette « année blanche », censée générer environ 2,8 milliards d’euros d’économies pour la branche vieillesse, pèserait sur les retraités les plus modestes, déjà vulnérables face à la hausse du coût de la vie. Elle rompt avec le principe d’indexation automatique des pensions sur l’évolution des prix, consacré par le code de la sécurité sociale afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités.L’amendement propose donc une clause de sauvegarde sociale : maintenir en 2026 une revalorisation minimale des pensions inférieures au SMIC, alignée sur le taux d’inflation constaté par l’INSEE, tout en laissant inchangées les autres modalités de gel pour les pensions supérieures.Une telle mesure permettrait :– de protéger les retraités modestes de la perte de pouvoir d’achat liée au gel généralisé ;– de préserver l’équité du système de retraite en concentrant l’effort budgétaire sur les pensions les plus élevées ;– et de maintenir la cohérence avec l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit expressément la revalorisation annuelle des avantages de vieillesse en fonction des prix à la consommation.Le coût budgétaire de cette correction, évalué à environ 1 milliard d’euros, resterait soutenable au regard de l’objectif d’équilibre de la branche vieillesse, notamment en ciblant strictement les bénéficiaires de pensions inférieures au SMIC.Cette mesure de justice sociale répond à l’exigence de solidarité intergénérationnelle et de protection du niveau de vie des retraités modestes, sans remettre en cause les objectifs globaux du Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses publiques. 2025-10-30 2025-11-12 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-12T18:56:22+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001310?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29872 false 0.1 34341 Milieu Sans objet