AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001347 1762557570916 17 1347 1347 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana Article 32 APRÈS ART. 32 APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_32 Après le 7° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé :« 8° À compter du 1er janvier 2026, afin de lutter contre la péremption de médicaments, les pharmacies à usage intérieur peuvent, entre elles, mettre à disposition les médicaments. Un arrêté fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent aliéna ainsi que les conditions de la mise à disposition. » Chaque année, la péremption des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) entraîne d’importantes pertes financières et un impact environnemental significatif. Selon l’enquête RESOMéDIT/C2DS « Médicaments à l’hôpital : pourquoi et combien on jette ? », 80 970 unités de médicaments sont éliminées chaque année, représentant un coût de 360 871 € et l’équivalent de 63,5 tonnes de CO₂.Pour réduire ce gaspillage et optimiser la gestion des stocks, cet amendement permet aux PUI de mettre certains médicaments à disposition entre elles à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure favorise un usage responsable des médicaments tout en garantissant la sécurité des patients, notamment pour les médicaments à forte valeur unitaire ou à forte empreinte carbone.Grâce à cette disposition, les PUI contribueront à maîtriser les dépenses pharmaceutiques, à réduire l’empreinte écologique et à améliorer l’efficience du système de santé. 2025-10-30 2025-11-05 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001347?format=pdf false c santé publique L5126-1 Sans objet