AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001355 1762557561186 17 1355 1355 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajdozx 1 Député PA719286 PO845485 PA721474 PA719138 PA794554 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA795244 PA607619 PA796078 PA721110 PA793796 PA2952 M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Molac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Warsmann Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du nombre : « 3,3 » sont remplacées par le nombre : « 2,5 ». Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.La LFSS 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le bandeau famille à encore à 3,1 SMIC.Cet amendement propose de le ramener à 2,5 SMIC.En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité.En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.Les recettes ainsi dégagées devraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale. 2025-10-30 2025-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T18:15:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001355?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29875 false c sécurité sociale L241-6-1 Sans objet