AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001371 1762557569403 17 1371 1371 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbk 1 Député PA687214 PO845470 PA642868 PA795350 PA841431 PA794234 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA719032 PA794658 PA267780 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA719282 PA842125 PA794838 PA720230 PA794466 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795026 M. Berrios, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ». Les centres médico-psychologiques (CMP) jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des troubles psychiques, mais ils sont aujourd’hui confrontés à une pénurie structurelle d’orthophonistes et d’auxiliaires médicaux, qui empêche de répondre aux besoins des patients, notamment des enfants.Dans ce contexte, les CMP font appel à des professionnels de santé libéraux pour assurer certains soins, y compris lorsqu’ils relèvent du motif d’admission du patient. Or, le cadre actuel du financement hospitalier — fixé à l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale — considère que ces actes doivent être pris en charge par la dotation de l’établissement, et non facturés à l’assurance maladie. Cela crée une insécurité juridique pour les professionnels de ville, exposés à des recours pour indus alors qu’ils répondent à une carence de l’offre publique.Le présent amendement propose une correction simple et de bon sens :il permet aux caisses d’assurance maladie de récupérer les indus non pas auprès des professionnels libéraux, mais auprès des établissements de psychiatrie concernés, lorsque ceux-ci auraient dû financer ces soins.Cette mesure vise à protéger les professionnels de santé de terrain, à clarifier les responsabilités financières et à préserver la continuité des soins en psychiatrie, dans un contexte où chaque intervention compte. 2025-10-31 2025-11-05 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001371?format=pdf false c sécurité sociale L133-4 Sans objet