AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001400 1762557567421 17 1400 1400 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA642847 PO845425 M. Bazin Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_35 8 Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et appliquent une pondération selon la taille des entreprises candidates afin de prévenir tout risque de concentration du marché pour les médicaments référencés ».  Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevait le risque d’une application uniforme des différents critères et notamment ceux relatifs aux garanties d’approvisionnement des entreprises candidates à la procédure de référencement.En effet, plus la procédure de référencement donnera un poids important aux critères de volumes, de diversité des sources d’approvisionnement moins les TPE-PME seront susceptibles d’être référencées, celles-ci ne pouvant par construction proposer des garanties de niveau équivalent à celles de laboratoires pharmaceutiques de taille plus importante.Par conséquent, l’amendement propose d’inscrire dans la loi l’obligation de pondérer les différents critères d’approvisionnement, tarifaires, environnementaux ou sociaux intervenant dans la procédure de sélection des entreprises. 2025-10-31 2025-11-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001400?format=pdf false Sans objet