AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001406 1762557558331 17 1406 1406 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqgi 1 Député PA793270 PO845407 PA720022 PA722102 PA677483 PA712014 PA794206 PA719118 PA721916 PA720354 PA719218 M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Vidal, M. Mazars, M. Ledoux, M. Marion, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pouzyreff, M. Jacques et M. Berville Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat technique déficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026.« Un décret détermine les modalités de justification et de contrôle de cette exonération. »  Le présent amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026. Le Gouvernement justifie l’instauration de cette contribution par la nécessité de rééquilibrer une situation économique, de faire en quelque sorte un rattrapage auprès des organismes complémentaires suite aux hausses régulières de cotisations observées ces dernières années. Rappelons que la situation est moins évidente qu’elle n’y paraît, ainsi en 2023, le résultat technique en santé était déficitaire à hauteur de -0,4 % des cotisations collectées hors taxe (rapport Drees). La situation des organismes complémentaires s’est dégradée au fil des années, conséquence directe d’un transfert progressif de charges de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, sous l’effet de la montée du « reste à charge » et de dispositifs comme le 100 % santé, entraînant une hausse des prestations remboursées. Par ailleurs, cette contribution exceptionnelle s’appliquerait de la même manière aux organismes qui organisent déjà une grande redistribution des primes d’assurance sous forme de remboursement de santé, de ceux qui réalisent des excédents importants. L’utilisation du résultat technique comme critère d’exonération permettrait d’opérer une distinction juste et transparente : il s’agit d’un indicateur objectif, reconnu comme le véritable thermomètre de la performance opérationnelle des organismes sur l’activité santé. Cette mesure permettrait ainsi de préserver la viabilité financière des organismes pour lesquels l’application de cette contribution représenterait une charge supplémentaire susceptible d’aggraver leur situation. L’objectif d’équité et de solidarité du dispositif serait maintenu, à travers la mobilisation des acteurs en capacité contributive. Les modalités de justification et de contrôle de cette exonération seront défi nies par décret afin d’assurer la transparence et la bonne application de la mesure. 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-05T23:31:34+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001406?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29865 false 83869 Premier Sans objet