AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001414 1762722015694 17 1414 1414 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA793452 PO845439 PA795076 PA795010 PA793708 PA796018 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 Supprimer cet article. L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale des arrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notamment des plafonds par décret et en imposant de nouvelles contraintes administratives aux prescripteurs et aux assurés.Cette logique s’inscrit dans une politique d’économies budgétaires qui, sous couvert d’efficacité et de maîtrise des dépenses, se fonde avant tout sur la défiance envers les assurés et les professionnels de santé, en présupposant la fraude.La hausse des arrêts de travail résulte à la fois de facteurs démographiques et économiques. Le vieillissement de la population a contribué à 16 % de la hausse des dépenses entre 2010 et 2019, avant de devenir un facteur négatif (-6 %) entre 2019 et 2023, grâce à la progression de l’emploi des jeunes. Parallèlement, la croissance de l’emploi (+1,5 % par an depuis 2019) et l’augmentation du montant moyen des indemnités (de 31 à 36 € entre 2010 et 2023) expliquent une large part de la hausse, les deux types de facteurs représentant environ 60 % de la progression totale.Le reste de l’augmentation ne témoigne pas nécessairement d’une fraude ou d’abus, mais de consultations et arrêts quand les personnes en ont besoin. Par ailleurs, l’augmentation des recours est aussi liée à une augmentation des besoins, entre intensification et dégradation des conditions de travail, mais aussi des conditions environnementales. Le management toxique et la multiplication des pollutions  rendent la société malade.Plutôt que d’apporter une réponse structurelle à ces causes, cet article renforce une logique de contrôle administratif, ajoutant de la complexité et des contraintes inutiles :<ul><li>en limitant la durée des arrêts,</li><li>en multipliant les consultations initiales,</li><li>en réduisant les droits et ressources des personnes, en passant les indemnités journalières liées aux accidents du travail en incapacités,</li><li>en réduisant l’accès à des consultations nécessaires, notamment pour les femmes, par la suppression d’examens de reprise après naissance.</li></ul>Au total, ces dispositions risquent ainsi d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché : dissuader les salariés de recourir à un arrêt de travail légitime, avec pour conséquence une aggravation de leur état de santé, un allongement des durées de convalescence et, in fine, une augmentation des coûts médicaux et sociaux à moyen terme (passage des indemnités journalières à l’invalidité, prise en charge hospitalière prolongée, etc.). Il organise aussi une défiance par rapport au système de santé, qui évolue en un système de contrôle. Ces économies n’en valent pas le coût. 2025-10-31 2025-11-08 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T19:56:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001414?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29958 false 83757 Dernier Sans objet