AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001423 1762724896021 17 1423 1423 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacoi 1 Député PA720386 PO845425 PA721816 PA722390 PA642725 PA794058 PA721442 PA793094 M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet, Mme Petex et M. Ray Article 28 APRÈS ART. 28 APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. »2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.  Selon le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, pour 2024, un coût en hausse de 60 % par rapport à 2010. Les dépenses d’indemnités journalières augmentent à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni la hausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement.Cet amendement vise donc à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts et leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes. 2025-10-31 2025-11-08 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-09T22:37:27+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001423?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29959 false c santé publique L6316-1 34355 Premier Sans objet