AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001448 1762724895949 17 1448 1448 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq 1 Député PA720154 PO845407 PA794330 PA719512 PA719338 PA841601 Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Vignon, Mme Melchior et Mme Levasseur Article 28 APRÈS ART. 28 APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 Le troisième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° À la première phrase, les mots : « porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par les mots : « être délivré par un médecin ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ». 2° À la seconde phrase, après le mot : « présence, », insérer les mots : « un arrêt de travail ou ».   Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent. Si cette mesure a permis de limiter les abus des plateformes spécialisées constatés par le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Assurance maladie, la Cour des comptes indique que des pratiques frauduleuses en matière de délivrance d’arrêts de travail en ligne persistent dans un rapport d’avril 2025 sur les téléconsultations. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’interdire la délivrance ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation, sauf s’il s’agit du médecin traitant du patient (qui sera donc à même de juger la pertinence de l’arrêt de travail grâce à sa connaissance du patient) ou s’il justifie de l’impossibilité de consulter un médecin (en raison d’une incapacité physique ou d’un lieu de résidence dans un territoire sous-doté en médecins par exemple). 2025-10-31 2025-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T22:38:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001448?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29959 false c santé publique L6316-1 34355 Milieu Sans objet